CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur à compter du 25 août 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la micro-entreprise de Raphaël Pontais (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet exploité par le Vendeur (ci-après « l'Acheteur·euse » ou « le/la Client·e »).
Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur·euse dans le cadre de la vente à distance de produits proposés en ligne par le Vendeur, hébergé sur la plateforme Squarespace.
Ces ventes sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation (articles L. 221-1 et suivants relatifs aux contrats conclus à distance).
Article 2 — Acceptation des conditions générales
La validation d'une commande par l'Acheteur·euse vaut acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
L'Acheteur·euse déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à tout achat. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site du Vendeur et prévalent sur tout autre document.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent à toute commande passée postérieurement à leur publication en ligne.
Article 3 — Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur la fiche de chaque article disponible sur le site, notamment :
La composition du bijou ;
Les dimensions et le poids approximatif ;
Les photographies représentatives du Produit ;
Le prix en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les photographies sont aussi fidèles que possible aux Produits présentés. Toutefois, compte tenu du caractère artisanal et fait-main des bijoux, de légères variations de dimensions, de texture ou de nuance peuvent exister d'une pièce à l'autre, sans que cela puisse être considéré comme un défaut.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer, modifier ou ajouter des Produits à son catalogue à tout moment, sans préavis.
Article 4 — Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et détaillés à l'Article 8 des présentes CGV.
Le Vendeur est assujetti à la TVA. Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur applicable à la date de la commande. Le montant de la TVA est précisé sur la facture émise à l'Acheteur·euse. En cas de modification du taux légal de TVA, le prix TTC des Produits sera ajusté en conséquence, sans que cela constitue une modification contractuelle au sens des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation définitive de ladite commande par l’Acheteur·euse.
Article 5 — Taxes et droits de douane pour les commandes internationales
Pour toute commande livrée en dehors du territoire français, l'Acheteur·euse est seul·e responsable du paiement de l'ensemble des taxes, droits de douane, frais d'importation ou autres impositions éventuellement applicables dans le pays de destination.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du refus ou du retard de dédouanement, ni des frais supplémentaires qui en découleraient. Il appartient à l'Acheteur·euse de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les réglementations en vigueur avant de passer commande.
Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur·euse à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 6 — Processus de commande
L'Acheteur·euse peut passer commande directement depuis le site du Vendeur en suivant les étapes suivantes :
Sélection du ou des Produit(s) souhaité(s) et ajout au panier ;
Vérification du contenu du panier ;
Renseignement des informations de livraison et de facturation ;
Choix du mode de livraison ;
Sélection du mode de paiement et saisie des informations bancaires ;
Relecture et validation définitive de la commande.
La validation définitive de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue la formation du contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur·euse.
Dès réception du paiement et validation de la commande, l'Acheteur·euse reçoit un e-mail de confirmation à l'adresse électronique communiquée lors de la commande. Cet e-mail récapitule les détails de la commande (Produits achetés, quantités, prix, adresse de livraison et informations de paiement).
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige relatif à un paiement antérieur, de rupture de stock ou de toute autre circonstance exceptionnelle. L'Acheteur·euse en sera informé·e dans les meilleurs délais.
Article 7 — Paiement
7.1 Conditions de paiement
Le paiement de la commande est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée avant confirmation du paiement.
7.2 Moyens de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par : Carte bancaire Visa ;
7.3 Sécurité des paiements
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le prestataire de paiement intégré à la plateforme Squarespace. Les données bancaires de l'Acheteur·euse sont chiffrées et traitées directement par ce prestataire. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux informations complètes de la carte bancaire de l'Acheteur·euse.
En cas de refus du paiement par la banque, la commande est automatiquement annulée et l'Acheteur·euse en est informé·e.
Article 8 — Livraison
8.1 Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur·euse lors de la commande. Il appartient à l'Acheteur·euse de s'assurer de l'exactitude des informations de livraison communiquées. En cas d'erreur dans les coordonnées fournies entraînant un retour du colis ou une non-livraison, le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Des frais supplémentaires de réexpédition pourront être facturés.
8.2 Transporteur et modalités de livraison
Les expéditions sont assurées exclusivement par La Poste via le service Colissimo à domicile avec signature. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande, contre signature du destinataire. En cas d'absence, un avis de passage est déposé et le colis est mis en instance au bureau de poste le plus proche jusqu’à la date indiquée sur le numéro de suivi du colis.
Dès l'expédition du colis, l'Acheteur·euse reçoit automatiquement par e-mail un numéro de suivi Colissimo lui permettant de suivre l'acheminement de sa commande en temps réel sur le site de La Poste (www.laposte.fr).
8.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'expédition du colis par le Vendeur :
France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés ;
Ces délais peuvent varier en fonction des aléas logistiques propres à La Poste. En cas de retard significatif, l'Acheteur·euse sera informé·e dans les meilleurs délais.
8.3 Délais de livraison (bis)
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des stocks disponibles, du prestataire de transport et des éventuels aléas logistiques. En cas de retard significatif, l'Acheteur·euse sera informé·e dans les meilleurs délais.
8.4 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont les suivants :
France métropolitaine : livraison offerte.
8.5 Colis endommagé ou perdu
En cas de colis endommagé à la réception, l'Acheteur·euse est invité·e à émettre des réserves précises auprès du livreur au moment de la livraison, puis à contacter le Vendeur dans les 48 heures par e-mail en joignant des photographies du colis et du Produit endommagé. Le Vendeur engagera alors les démarches nécessaires auprès de La Poste. En cas de colis déclaré perdu par La Poste (après ouverture d'une enquête), le Vendeur s'engage à proposer à l'Acheteur·euse, selon les disponibilités, un renvoi du Produit ou un remboursement intégral.
8.6 Risques et retards imprévus
Le transfert des risques sur les Produits intervient dès la prise en charge du colis par le transporteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, à des grèves, intempéries, ou tout autre événement imprévu indépendant de sa volonté (cf. Article 14 — Force majeure).
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur·euse dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
9.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur·euse doit soumettre une demande de retour via le formulaire de contact disponible sur le site (formulaire de contact), en indiquant son numéro de commande et le ou les Produit(s) concerné(s). Le Vendeur accusera réception de la demande et adressera à l'Acheteur·euse une étiquette de retour Colissimo par e-mail.
L'Acheteur·euse devra apposer cette étiquette sur le colis et déposer celui-ci dans un bureau de poste dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non endommagés et dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible.
Les frais de retour de 10€ sont à la charge de l'Acheteur·euse. Le coût de l'étiquette de retour fournie par le Vendeur, correspondant à une participation aux frais d'expédition Colissimo, sera déduit du montant remboursé.
L'Acheteur·euse en est expressément informé·e avant la validation de sa commande, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation.
En cas de Produit retourné défectueux ou non conforme à la commande, les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
9.2 Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement du montant total réglé par l'Acheteur·euse (prix des Produits et frais de livraison initiaux) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, et au plus tard à réception des Produits retournés. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 10 — Retours et remboursements
En dehors du droit de rétractation légal visé à l'Article 9, tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du Vendeur par e-mail, dans les délais applicables selon le motif (non-conformité, vice caché, etc.).
Tout Produit retourné sans accord préalable du Vendeur ne sera pas pris en charge.
En cas de retour accepté pour motif de défaut ou de non-conformité, le Vendeur prendra en charge les frais de retour et procédera, au choix de l'Acheteur·euse, à l'échange du Produit ou à son remboursement intégral, dans les délais légaux applicables.
Article 11 — Garanties légales
11.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Vendeur rembourse l’Acheteur·euse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à : contact@rsfoundersstudio.com puis retournez le produit à l’adresse indiquée par mail après avoir contacter notre service client (voir article 9).
Le remboursement intervient à réception de la commande et dans un délai de 7 jours maximum sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande une fois les articles reçus et vérifiés.
11.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit l'Acheteur·euse contre les vices cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage que l'Acheteur·euse ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il/elle les avait connus.
En cas de vice caché reconnu, l'Acheteur·euse peut choisir entre la restitution du bien contre remboursement intégral du prix ou la conservation du bien contre remboursement partiel du prix.
Article 12 — Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur·euse. Le transfert de propriété s'opère au moment du règlement effectif et intégral du prix.
Article 13 — Responsabilité
Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la qualité des Produits proposés et la bonne exécution des commandes. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
Des dommages indirects, tels que perte de jouissance, préjudice commercial ou moral ;
Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien des Produits par l'Acheteur·euse ;
Des erreurs dans les informations de livraison communiquées par l'Acheteur·euse ;
Des dysfonctionnements ou interruptions du site liés à la plateforme d'hébergement Squarespace ou à l'infrastructure internet.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 14 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, grèves, restrictions gouvernementales, défaillances des prestataires de transport ou logistiques, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du Vendeur.
En cas de survenance d'un tel événement, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur·euse dans les meilleurs délais. Les obligations du Vendeur seront alors suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si cet événement venait à durer plus de 30 jours, chaque partie serait en droit de résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, visuels, illustrations, logos, mise en page, etc.) ainsi que les créations artisanales présentées (bijoux, designs, modèles) sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou utilisation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Acheteur·euse s'engage à ne pas reproduire, copier ou exploiter à des fins commerciales les Produits ou les contenus du site sans l'accord exprès du Vendeur.
Article 16 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de la vente en ligne, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Acheteur·euse (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de paiement), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont collectées et traitées aux fins suivantes :
Traitement et livraison des commandes ;
Communication relative à la commande (confirmation, suivi) ;
Gestion des demandes de rétractation et des réclamations ;
Respect des obligations légales et comptables.
Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (plateforme Squarespace, prestataire de paiement, service de livraison) dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat.
Conformément au RGPD, l'Acheteur·euse dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l'adresse communiquée sur le site. En cas de réclamation, l'Acheteur·euse peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables.
Article 17 — Réclamations et médiation
17.1 Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée en priorité au Vendeur par e-mail à cette adresse contact@rsfoundersstudio.com, ou via le formulaire de contact en précisant le numéro de commande et la nature du litige. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable.
17.2 Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur·euse consommateur·rice a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Vendeur. Cette démarche doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions françaises compétentes.
Pour les Client·es consommateur·rices, le tribunal compétent est celui du domicile de l'Acheteur·euse ou du lieu de livraison, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
Article 19 — Nullité partielle et modification des CGV
Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient pleinement en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Les nouvelles CGV s'appliquent à toute commande passée après leur publication sur le site.
Article 20 — Information des consommateurs
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, avant la conclusion de tout contrat, le Vendeur met à disposition de l'Acheteur·euse les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des Produits (voir Article 3) ;
Le prix des Produits en euros, toutes charges comprises (voir Article 4) ;
Les frais de livraison (voir Article 8) ;
Les modalités de paiement (voir Article 7) ;
Le droit de rétractation et ses modalités d'exercice (voir Article 9) ;
Les garanties légales applicables (voir Article 11) ;
Les coordonnées du Vendeur permettant d'entrer en contact avec lui rapidement et de communiquer directement et efficacement.
Ces informations sont accessibles à tout moment sur le site du Vendeur.